L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Historique

• Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmiss...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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