Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
12h16
12
16
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
09h10
09
10
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de...
Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
07h33
07
33
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exige...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
10h04
10
04
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
17h17
17
17
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge...
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
16h50
16
50
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
17h14
17
14
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert fo...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
12h41
12
41
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
08h06
08
06
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de jus...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
10h11
10
11
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas p...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
12h03
12
03
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des commun...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
16h29
16
29
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci d...
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
15h39
15
39
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
14h15
14
15
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuv...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
18h51
18
51
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des s...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
14h42
14
42
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
14h08
14
08
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
15h53
15
53
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
09h31
09
31
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, s...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
17h48
17
48
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en mat...
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
16h19
16
19
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>