Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
09h15
09
15
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
15h53
15
53
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
10h02
10
02
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour éta...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
15h21
15
21
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette lég...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
18h19
18
19
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus ta...
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
10h50
10
50
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
08h52
08
52
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
13h13
13
13
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire.....
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
11h45
11
45
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accompli...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
16h47
16
47
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
09h59
09
59
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la p...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
09h16
09
16
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les a...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
08h46
08
46
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a g...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
10h20
10
20
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
16h17
16
17
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
12h12
12
12
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
12h19
12
19
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
18h32
18
32
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
10h21
10
21
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-p...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
18h02
18
02
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiq...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
18h41
18
41
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la ju...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
17h43
17
43
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
16h10
16
10
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
14h04
14
04
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
12h49
12
49
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les co...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
15h52
15
52
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardiveme...
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
16h46
16
46
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
14h20
14
20
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont...
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
07h28
07
28
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules l...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
13h48
13
48
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 20...
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
10h23
10
23
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
16h11
16
11
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime mat...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
10h31
10
31
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont infé...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
09h10
09
10
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés p...
Publié le :
04/05/2023
04
mai
mai
05
2023
14h15
14
15
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
17h47
17
47
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modif...
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
10h23
10
23
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
17h08
17
08
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors s...
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
08h52
08
52
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’o...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
15h09
15
09
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimon...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
16h26
16
26
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
12h16
12
16
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
09h10
09
10
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de...
Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
07h33
07
33
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exige...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
10h04
10
04
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
17h17
17
17
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge...
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
16h50
16
50
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
17h14
17
14
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert fo...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
12h41
12
41
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
08h06
08
06
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de jus...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
10h11
10
11
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas p...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
12h03
12
03
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des commun...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
16h29
16
29
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci d...
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
15h39
15
39
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
14h15
14
15
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuv...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
18h51
18
51
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des s...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
14h42
14
42
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
14h08
14
08
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
15h53
15
53
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourn...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
09h31
09
31
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, s...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
17h48
17
48
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en mat...
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
16h19
16
19
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
09h01
09
01
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non pro...
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
10h25
10
25
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
10h36
10
36
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
07h39
07
39
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans ré...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
15h53
15
53
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
08h17
08
17
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier...
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
15h19
15
19
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au momen...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
15h06
15
06
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
16h27
16
27
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’aya...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
08h53
08
53
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortio...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
14h44
14
44
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'a...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
09h01
09
01
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
17h10
17
10
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
17h26
17
26
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
18h34
18
34
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la dispari...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
16h42
16
42
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
10h42
10
42
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) pu...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
12h36
12
36
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
08h30
08
30
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entr...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
11h20
11
20
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application d...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
13h40
13
40
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, l...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
13h41
13
41
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
16h58
16
58
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
13h44
13
44
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désig...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
14h08
14
08
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
17h28
17
28
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si l...
Publié le :
30/09/2022
30
septembre
sept.
09
2022
18h26
18
26
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activ...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
11h19
11
19
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’a...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
13h25
13
25
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des lo...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
14h03
14
03
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
17h50
17
50
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque...
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
07h29
07
29
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui d...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
13h19
13
19
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès de...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
17h00
17
00
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, d...
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
12h36
12
36
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
12h57
12
57
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
13h31
13
31
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
16h15
16
15
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
11h23
11
23
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la dire...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
13h03
13
03
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
14h39
14
39
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître...
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
08h49
08
49
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, d...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
17h19
17
19
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère dé...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
12h14
12
14
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
17h32
17
32
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
13h09
13
09
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’articl...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
07h52
07
52
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendr...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
14h47
14
47
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés de...
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
07h09
07
09
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
17h52
17
52
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
16h20
16
20
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
18h10
18
10
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
18h12
18
12
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
16h44
16
44
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfère...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
08h55
08
55
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
08h43
08
43
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725)
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
09h32
09
32
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans a...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
15h26
15
26
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
11h30
11
30
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
16h54
16
54
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie e...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
13h06
13
06
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
13h48
13
48
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jou...
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
15h41
15
41
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un imm...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
18h28
18
28
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient renforcer sa protecti...
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
10h58
10
58
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
07h15
07
15
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
12h47
12
47
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvel...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
12h23
12
23
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
17h47
17
47
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'a...
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
13h56
13
56
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (C...
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
12h02
12
02
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblig...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
15h22
15
22
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch....
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
16h13
16
13
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
11h17
11
17
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’ép...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
12h42
12
42
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matièr...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
09h49
09
49
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)...
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
14h08
14
08
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-...
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
12h38
12
38
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER)...
Publié le :
18/03/2022
18
mars
mars
03
2022
18h00
18
00
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
16h03
16
03
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaire...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
09h14
09
14
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son c...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
15h45
15
45
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
08h36
08
36
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
13h06
13
06
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des univers...
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
17h40
17
40
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en exa...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
09h43
09
43
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
14h36
14
36
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
11h17
11
17
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
09h02
09
02
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pou...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
13h14
13
14
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rom...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
10h00
10
00
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
14h59
14
59
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
14h01
14
01
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons...
Publié le :
21/01/2022
21
janvier
janv.
01
2022
16h38
16
38
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
15h35
15
35
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
11h56
11
56
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
13h10
13
10
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la min...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
09h29
09
29
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas...
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
08h38
08
38
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne h...
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
18h34
18
34
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
09h55
09
55
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
13h17
13
17
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dis...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
15h45
15
45
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens im...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
13h22
13
22
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
08h52
08
52
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du maj...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
11h56
11
56
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
17h50
17
50
Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certaines précautions.
Publié le :
02/12/2021
02
décembre
déc.
12
2021
18h26
18
26
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la se...
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
08h01
08
01
En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
15h58
15
58
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
13h54
13
54
Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, tous exigent d’avoir été marié avec le défunt. Combien de temps? Quid d’un remariage...
Publié le :
19/11/2021
19
novembre
nov.
11
2021
10h20
10
20
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
14h11
14
11
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue-propriété des autre...
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
15h32
15
32
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
13h23
13
23
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
nov.
11
2021
14h00
14
00
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de...
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
14h27
14
27
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport pub...
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
18h58
18
58
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
08h10
08
10
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, renseigne ici une lectric...
Publié le :
22/10/2021
22
octobre
oct.
10
2021
14h19
14
19
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi....
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
18h41
18
41
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société...
Publié le :
15/10/2021
15
octobre
oct.
10
2021
11h37
11
37
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
Publié le :
08/10/2021
08
octobre
oct.
10
2021
08h10
08
10
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté...
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
15h28
15
28
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
18h14
18
14
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoiremen...
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
11h15
11
15
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de res...
Publié le :
23/09/2021
23
septembre
sept.
09
2021
18h50
18
50
Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède...