Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
16h21
16
21
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
09h26
09
26
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
08h06
08
06
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et d...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
18h54
18
54
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit êt...
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
14h06
14
06
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
10h38
10
38
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accor...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
08h39
08
39
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
16h03
16
03
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’apprécia...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
13h51
13
51
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
10h25
10
25
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre pu...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
17h25
17
25
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
07h52
07
52
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
07h04
07
04
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consi...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
08h54
08
54
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
09h14
09
14
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi d...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
11h07
11
07
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
18h41
18
41
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans l...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
14h13
14
13
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
10h22
10
22
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
17h15
17
15
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques appa...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
15h35
15
35
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
